| La présente convention collective est conforme aux exigences du School Act et de l'Alberta Labour Code. Il renferme les termes de l'entente qui a eu lieu entre le Conseil scolaire du Nord-Ouest No 1 et "The Alberta Teachers' Association" (ATA), cette dernière étant une corporation selon la loi de la province. |
This collective agreement complies with the requirements of the School Act and the Labour Relations Code. It sets forth the terms of the agreement reached between the "Conseil scolaire francophone du Nord-Ouest No 1" (the Board) and "The Alberta Teachers' Association" (the ATA), the latter being a body duly incorporated under the laws of the province. |
| Ce document, suite à son adoption intégrale par les deux parties à la négociation, constitue la convention collective entre le Conseil scolaire du Nord-Ouest No 1 et son personnel enseignant: |
This document, once adopted in its entirety by the two bargaining parties, shall constitute the collective agreement between le Conseil Scolaire du Nord-Ouest and its teaching staff. |
| ATTENDU QUE lors des négociations l'ATA représentait le personnel enseignant employé par le Conseil scolaire; |
Whereas, during negotiations, the Association represented the teaching staff employed by the Board; |
| ATTENDU QUE les parties à la négociation sont parvenues à un accord et ont signé ce document, en adoptant ainsi tous les articles; |
Whereas the bargaining parties have reached an agreement and signed this document, thus adopting all the articles therein; |
| ATTENDU QUE dans le cas où aucune des deux parties ne signifie son intention d'entamer de nouvelles négociations, l'effet de cette convention collective sera prolongé d'un an; |
Whereas in the event neither party notifies the other that it intends to enter into new negotiations, the effect of this collective agreement will be extended for the period of one year; |
| ATTENDU QUE dans le cas où l'une ou l'autre des parties désire entamer de nouvelles négociations en vue d'effectuer des modifications elle doit aviser l'autre de son intention par écrit, au moins soixante (60) jours et pas plus de cent-vingt (120) jours avant la date d'échéance de la présente convention qui demeurera alors en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle entente soit conclue et ratifiée entre le Conseil et l'ATA; et |
Whereas in the event either party wishes to enter into new negotiations in order that amendments be made, such party shall notify the other in writing of its intention to do so, at least 60 days and no later than 120 days prior to the expiry date of this collective agreement. This collective agreement shall remain in force until such time as a new agreement has been concluded and ratified by the Board and the Association; and |
| ATTENDU QUE dans le cas d'une grève ou d'une contre-grève la présente entente est annulée et une nouvelle entente entrera en vigueur après qu'elle soit conclue et ratifiée entre les deux parties à la négociation. |
Whereas in the event of a strike or lockout this agreement shall be null and void and a new agreement shall enter into force once it has been concluded and ratified by the two bargaining parties. |
| 1.00 Personnes concernées et sujet des délibérations |
1.00 Application and Scope |
| 1.01 Ce document s'adresse aux personnes qui, possédant un diplôme d'enseignement du Ministère de l'Éducation de l'Alberta, ont été engagées par le Conseil à un poste d'enseignant et répondent maintenant au titre de "personnel enseignant" ou "tout membre du personnel enseignant". |
1.01 This document shall apply to those individuals who, being in possession of a teaching certificate awarded by Alberta Education, have been hired by the Board for a teaching position and are hereinafter referred to as "teaching" or, "all members of the teaching staff." |
| 1.02 La direction générale est exemptée des effets de cette convention collective. |
1.02 The superintendent shall be exempted from this collective agreement. |
| 1.03 Cette convention collective régit la politique salariale du Conseil ainsi que les conditions d'embauche et de travail de son personnel enseignant. |
1.03 This collective agreement shall govern the Board's wage policy, employment criteria, and the working conditions of its teaching staff. |
| 2.00 Traitement salarial du corps enseignant |
2.00 Teachers' Salaries |
| 2.01 Les salaires, indiqués dans la grille (article 2.05) ont été déterminés pour l'année en cours. |
2.01 The salaries indicated in the grid (article 2.05) have been determined for the current year. |
| 2.02 La base salariale des membres du personnel enseignant sera calculée en fonction du nombre d'années de formation professionnelle reçue et reconnue par le service de qualification des enseignants (SQE) de l'ATA et du nombre d'années d'expérience professionnelle acquise en éducation. |
2.02 A teacher's basic salary shall be commensurate with the number of years of teacher training completed and recognized by the Teacher Qualifications Service (TQS) of the ATA, and the number of years of teaching experience acquired. |
| 2.03 La grille ci-dessous indique la distribution des salaires minimum et maximum selon la formation et l'expérience professionnelles acquises en éducation. |
2.03 The salary grid below illustrates the possible minimum and maximum salaries commensurate with the amount of training and teaching experience they have acquired. |
| 2.04 Le Conseil reconnaît un minimum de trois (3) années et un maximum de six (6) années de formation professionnelle des à fins salariales. Néanmoins, tout membre du personnel enseignant ne possédant qu'une ou deux années de formation professionnelle sera rémunéré comme un membre qui en possède trois (3). |
2.04 The Board shall recognize a minimum of three and a maximum of six years of teacher training for salary placement purposes. Nevertheless, teachers with only one or two years of teacher training shall receive the same remuneration as a member with three years. |
| 2.05 La grille |
2.05 Salary Grid |
| A) Grille salariale se retrouve en annexe: |
A) Salary Grid included as appendix: |
| B) Pour la période débutant le 1 septembre 2001 et se terminant le 31 août 2003, la grille salariale sera ajustée à la moyenne provinciale au 1 septembre et au 1 février de chaque année et exceptionnellement au 1 juin 2002 selon un pourcentage déterminé par la méthode de calcul suivante: |
B) For the period of September 1, 2001 to August 31, 2003, salaries shall be increased to the provincial average on September 1 and February 1 (and as an exception on June 1, 2002) of each year as determined by the following method of calculation: |
| - la différence de pourcentage entre le salaire minimum de la catégorie 4 du Conseil scolaire et le salaire minimum de la catégorie 4 de la moyenne provinciale déterminée par la méthode de calcul simple de l'Alberta School Boards Association. |
- the percentage difference between the 4 year minimum on the grid and the provincial average at the 4 year minimum as determined by the ASBA's simple calculation method. |
| - la différence de pourcentage entre le salaire maximum de la catégorie 4 du Conseil scolaire et le salaire maximum de la catégorie 4 de la moyenne provinciale déterminée par la méthode de calcul simple de l'Alberta School Boards Association. |
- the percentage difference between the 4 year maximum on the grid and the provincial average at the 4 year maximum as determined by the ASBA's simple calculation method. |
| - la moyenne de ces deux pourcentages calculés sera appliquée pour ajuster la grille au 1 septembre et au 1 février. |
- the average of these two percentages shall be applied to increase the grid on September 1 and on February 1. |
| C) Dans le cas où au 1 février, le salaire reçu est inférieur à la moyenne provinciale déterminée par la méthode de calcul ci-dessus, la différence, entre le pourcentage reçu au 1 septembre et celui de la moyenne provinciale au 1 février, sera ajoutée au salaire à partir du 1 février. |
C) If, on February 1, salary as calculated above would be below provincial average, the difference between the percentage received September 1 and that of provincial average February 1 shall be added to the salary gird effective February 1. |
| D) Si les différences de pourcentage reflètent une diminution de salaire, la grille antérieure aura préséance. |
D) If the difference in percentages was to result in a salary decrease, then the previous grid would prevail. |
| 2.06 Aux fins de cette convention, 4 000 $ du salaire annuel conformément à l'article 2.05, seront considérés comme avantages relatifs aux voyages dans une région visée par règlement telle que définie par Revenu Canada et seront inscrits dans la case appropriée du feuillet T4 annuel. Le montant pour avantages relatifs aux voyages sera reparti au prorata des mois embauchés par le Conseil. L'implantation de cet avantage s'effectuera selon les dispositions de Revenu Canada et ne fera en aucune façon augmenter le coût des salaires et des autres bénéfices. |
2.06 As per the collective agreement, $4,000 of the annual salary, as per article 2.05, will be considered a benefit for travel in an area determined by Revenue Canada regulation, and will be noted in the appropriate box on the annual T4 slip. The amount for travel benefit shall be prorated according to the number of months employed by the Board. The implementation of this benefit will be carried out according to Revenue Canada regulation and will in no way increase the cost of salaries and other benefits. |
| 2.07 Lors de la création d'un nouveau poste permanent à l'intérieur de la structure du Conseil scolaire qui non mentionné dans cette entente, les indemnités supplémentaires allouées au poste doivent être déterminées en consultation avec les représentants de l'unité de négociation, avant que le poste en question soit annoncé ou que l'affectation ne soit effectuée. |
2.07 When a new permanent position is created within the Conseil scolaire that is not mentioned in this agreement, supplementary administrative allowances will be determined in consultation with representatives of the bargaining unit, before the position is advertised or the assignment (finalized) or (effected). |
| 2.08 À la demande de la direction générale, tout membre du personnel enseignant, peut fournir des services professionnels excédant son entente contractuelle en vigueur avec le Conseil scolaire. |
2.08 At the requet of the superintendent, any teacher may provide professional service in addition to their current contract with the Board. |
| (a) Les services mentionnés ci-dessus doivent être définis par une entente contractuelle écrite et signée par les deux parties. |
(a) The above mentioned services must be defined in a written contract signed by both parties. |
| (b) Les services mentionnés ci-dessus sont rémunérés à un tarif équivalent à 1/200 du salaire de base pour chaque jour de travail fourni. |
(b) The above mentioned services will be remunerated at a rate equivalent to 1/200 of the base salary for each day of work. |
| (c) Les journées de travail contractuel ne peuvent pas servir à des fins de majoration salariale (grille salariale) ni à des fins de pension (régime de pension ATRF). |
(c) Days of work under this contract will not count for increments (salary grid) nor pension (ATRF). |
| 3.00 Traitement salarial du corps administratif |
3.00 Administrators' Salaries |
| 3.01 En plus du salaire prévu à la clause 2.05, la direction de l'école recevra une prime administrative définie selon trois facteurs: |
3.01 In addition to salary as per clause 2.05, the principal shall receive an administrative allowance defined according to three factors: |
| 1. montant de base indexé |
1. an indexed base amount |
| 2. montant pour chaque élève équivalence temps plein (ETP)1 |
2. an amount for each full-time equivalent student (FTE)1 |
| 3. montant pour complexité |
3. an amount for complexity. |
| Le montant pour chaque facteur sera déterminé comme suit: |
The amount for each factor shall be determined as follows: |
| 1. La prime de base sera calculée à 6 % du maximum de la catégorie 4 |
1. The base shall be calculated at 6 percent of category 4 maximum |
| 2. Le montant par élève ETP sera: |
2. The amount for each FTE student shall be: |
| • de 0 à 50 élèves ETP, calculé à 0,05 %, du maximum de la catégorie 4, plus |
• from 0 to 50 FTE students, calculated at 0.05 percent of category 4 maximum |
| • de 51 à 100 élèves ETP, calculé à 0,055 % du maximum de la catégorie 4, plus |
• from 51 to 100 FTE students, calculated at 0.055 percent of category 4 maximum |
| • de 101 à 150 élèves ETP, calculé à 0,06 % du maximum de la catégorie 4, plus |
• from 101 to 150 FTE students, calculated at 0.06 percent of category 4 maximum |
| • de 151 à 200 élèves ETP, calculé à 0,065 % du maximum de la catégorie 4, plus |
• from 151 to 200 FTE students, calculated at 0.065 percent of category 4 maximum |
| • de 200+ élèves ETP, calculé à 0,07 % du maximum de la catégorie 4 |
• from 200+ FTE students, calculated at 0.07 percent of category 4 maximum |
| 3. Le montant pour complexité sera un boni de: |
3. The bonus amount for complexity is: |
| • 500 $ pour l'administration qui gère une école élémentaire (maternelle à la 6 année) avec 1 cycle secondaire, ou |
• $500 for the principal of an elementary school (ECS-Gr 6) with junior high |
| • 1 500 $ pour l'administration qui gère une école élémentaire (maternelle à la 6 année) avec 1 cycle et 2 cycle secondaire. |
• $1,500 for the principal of an elementary school (ECS-Gr 6) with junior and senior high. |
| 1Ceci inclut tout les élèves qui sont gérés par l'école. |
1Includes all students who are managed by the school. |
| 3.02 Dans les écoles où le corps enseignant compte 8 personnes ETP (équivalence temps plein) ou plus, le Conseil scolaire nommera une direction adjointe. |
3.02 In a school where the teaching staff number eight or more FTE's (full time equivalents), the Board will appoint an assistant principal. |
| 3.03 En plus du salaire prévu à la clause 2.05, la direction adjointe recevra une prime de 55 % de la prime administrative accordée à la direction de l'école. |
3.03 In additional to salary as per clause 2.05, the assistant principal will receive an administrative allowance of 55 percent of the principal's allowance. |
| 3.04 En plus du salaire prévu à la clause 2.05, le personnel affecté à un poste de conseiller/conseillère pédagogique recevra une allocation annuelle de 5 000 $ au prorate de l'affection de la tache assignée. |
3.04 In addition to salary as per clause 2.05, teachers assigned as curriculum leader will receive an allowance of $5,000 prorated by the percentage allotted to the assigned task. |
| 3.05 En l'absence de la direction, la direction adjointe sera désignée par la direction générale pour agir à titre de direction par intérim. Si la direction adjointe occupe cette fonction pendant au moins 4 jours de classes consécutifs, elle recevra un supplément rétroactif portant sa prime administrative à l'équivalent de la prime de la direction pour chaque jour de remplacement. |
3.05 In the absence of the principal, the assistant principal shall be named acting principal by the superintendent. If the assistant principal occupies this position for at least four consecutive teaching days, he/she will receive a retroactive bonus bringing his/her administrative allowance to the level of the principal's allowance for each replacement day. |
| 3.06 En l'absence de la direction et de la direction adjointe, la direction générale désignera un membre du personnel enseignant pour agir à titre de direction par intérim. Si le membre du personnel enseignant ainsi désigné occupe cette fonction pendant au moins deux (2) jours de classes consécutifs, il recevra une prime supplémentaire rétroactive de 1/200 de la prime de la direction pour chaque jour de remplacement. |
3.06 In the event that the principal and assistant principal are absent the superintendent shall name a member of the teaching staff as acting principal. If the teacher thus named fills this position for at least two consecutive teaching days, he/she will receive a retroactive bonus equal to 1/200 of the principal's allowance for each replacement day. |
| 4.00 Augmentation pour expérience acquise |
4.00 Experience Increment |
| 4.01 Le Conseil considère toute expérience acquise en tant que personnel enseignant certifié de la maternelle à la 12. |
4.01 The Board shall consider all experience acquired as a certificated teacher, from ECS to grade 12. |
| 4.02 Le placement temporaire à la grille est déterminé en fonction des preuves écrites fournies au moment de l'embauche. Les nouveaux membres du personnel enseignant disposent ensuite de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de leur première journée d'enseignement, pour obtenir et présenter les preuves attestant leur expérience antérieure. Suite à la réception de ces preuves dans le délai accordé, le placement approprié à la grille et le réajustement de salaire seront effectués. |
4.02 Temporary salary placement shall be determined on the basis of written proof submitted upon hiring. The newly hired teacher shall then have 90 days from his/her first teaching day to obtain and submit any proof of his/her previous experience. When this proof has been received within the prescribed time, the individual shall be given an appropriate salary placement and his/her salary shall be adjusted accordingly. |
| 4.03 L'augmentation pour expérience acquise est accordée soit au 1 septembre ou au 1 février. |
4.03 An experience increment shall be granted either on September 1 or February 1. |
| 4.04 Les membres du personnel enseignant qui ont un contrat continu, à plein temps ou à temps partiel, doivent accumuler un total de cent trente (130) jours d'enseignement pour bénéficier d'une majoration à la grille salariale. Les membres du personnel enseignant engagé sur une base temporaire, comme personnel suppléant, doivent accumuler cent soixante-et-dix (170) jours d'enseignement pour avoir droit à une majoration à la grille salariale. Tout membre du personnel enseignant n'a droit qu'à une seule majoration par année; cette majoration entre en vigueur au commencement de l'année scolaire suivante, ou au 1 février, selon le cas. |
4.04 The members of the teaching staff on continuous contract, full-time or part time, must accumulate a total of 130 teaching days before they are eligible for an experience increment as per the salary grid. Teachers hired on a temporary basis, such as substitutes, must accumulate 170 teaching days to become eligible for an experience increment as per the salary grid. Each teacher is entitled to only one salary increase per year; this increase is effective at the beginning of the school year or on February 1, which ever the case may be. |
| 4.05 L'expérience acquise à titre de personnel suppléant est aussi reconnue valide et justifie le placement salarial approprié lorsque les preuves écrites sont fournies dans le délai indiqué à l'article 4.02. |
4.05 Experience acquired as a substitute teacher shall also be recognized as valid and shall justify placement at the appropriate salary once written proof has been submitted within the time prescribed under article 4.02. |
| 5.00 Formation professionnelle du personnel enseignant |
5.00 Teacher Training |
| 5.01 L'évaluation des années d'études universitaires d'un membre du personnel enseignant à des fins salariales ne peut être effectuée qu'en fonction de l'attestation de formation professionnelle du Service de qualification des enseignants (SQE) de l'Alberta Teachers' Association conformément à la politique du Memorandum of AGREEMENT entre le Department of Education, l'ATA et l'Alberta School Trustees' Association, datée du 23 mars 1967. |
5.01 The statement of qualifications issued by the Alberta Teacher Qualifications Service (TQS) shall be the exclusive means of assessing a teacher's years of university education for salary placement purposes, in accordance with the policy stated in the March 23, 1967 Memorandum of Agreement between the Department of Education, the Association, and the Alberta School Trustees' Association. |
| 5.02 Tout membre du personnel enseignant déjà en poste qui désire faire reconnaître une année universitaire additionnelle pour des fins salariales, doit présenter au Conseil une nouvelle attestation de formation professionnelle émise par le SQS. |
5.02 Teachers already on staff who wish to have an additional year of university education recognized for salary purposes must submit a new TQS statement of qualifications to the Board. |
| • Cette attestation doit être reçue par la direction générale avant le 31 décembre pour qu'une augmentation salariale soit rétroactive au 1 septembre de l'année scolaire en cours ou avant le 31 mai pour qu'une augmentation salariale soit rétroactive au 1 février de l'année scolaire en cours. |
• The statement must be received by the superintendent before December 31 for a salary increase retroactive to September 1 of the current school year or before May 31 for a salary increase retroactive to February 1 of the current school year. |
| Toute demande reçue après le 31 mai sera considérée pour le 1 septembre de la prochaine année scolaire seulement. |
All requests received after May 31, will only be applied September 1 of the next school year. |
| 5.03 Tout membre du personnel enseignant nouvellement engagé par le Conseil doit soumettre à la direction générale une attestation de sa formation professionnelle émise par le SQS dans les 120 jours qui suivent son entrée en fonction. |
5.03 A teacher newly hired by the Board must submit to the superintendent a statement of qualifications from TQS in the 120 days following the first day worked. |
| • En l'absence de cette attestation, le Conseil ne reconnaîtra que 3 années de formation universitaire pour fins salariales. |
• In the absence of this statement, the Board will only recognize three years of university education for salary purposes. |
| • Toute attestation reçue durant cette période de 120 jours permettra un ajustement salarial rétroactif au 1 septembre de l'année scolaire en cours ou à la date du début de l'emploi. |
• All statements received during the 120 days will be applied retroactive to September 1 of the current school year or the first day worked. |
| Après cette période tout ajustement salarial sera effectué le 1 du mois suivant la réception de l'attestation au bureau de Conseil et aucune rétroactivité ne sera applicable à moins que soit fournie une preuve démontrant qu'une demande auprès du SQS a été faite dans les 30 jours suivant son entrée en fonction. |
After this period, all salary adjustments will be applied at the first of the month following the receipt of the statement by the Board and no retroactivity shall apply unless the teacher has supplied proof that an application for TQS was made in the 30 days following the first day worked. |
| 5.04 Les années partielles de formation professionnelle ne sont pas reconnues à des fins salariales. |
5.04 Partial years of education shall not count for salary purposes. |
| 6.00 Paiement salarial |
6.00 Salary Payment |
| 6.01 Les salaires seront payés le 27 jour du mois à raison de un douzième (1/12) du salaire annuel. |
6.01 Salary shall be paid on the 27 of each month at the rate of 1/12 of annual salary. |
| 6.02 Nonobstant l'article 6.01 le paiement salarial du mois sera effectué le dernier jour d'enseignement avant: |
6.02 Notwithstanding article 6.01, salary payment shall be the last teaching day before: |
| • le congé de Noël et, |
• Christmas vacation and, |
| • la semaine de relâche lorsque celle-ci tombe la dernière semaine du mois. |
• spring break if it falls on the last week of the month. |
| 7.00 Membre suppléant |
7.00 Substitute Teachers |
| 7.01 Tout membre du personnel enseignant engagé au jour le jour est un membre du personnel suppléant. |
7.01 A substitute teacher is a teacher who is employed on a day-to-day basis. |
| 7.02 Chaque membre du personel suppléant touchera une rémunération pour une demi-journée ou moins de travail. Le taux étant indiqué en annexe. La rémunération sera payée au pro-rata d'une demi-journée jusqu'au maximum indiqué en annexe et sera ajustée selon l'augmentation de la grille 2.05. |
7.02 Every substitute teacher will be remunerated for a half day or less of work as indicated in the appendix. Further remuneration shall be calculated on a prorata basis from the half day rate to the maximum daily rate as in the appendix and will be adjusted at the same rate as the grid 2.05. |
| Les indemnités de congés payés sont comprises dans ce montant. |
Vacation pay is included in this amount. |
| 7.03 Au-delà de quatre (4) journées consécutives d'enseignement en remplacement du même professeur, le membre du personnel suppléant recevra rétroactivement au premier jour 1/200 de son placement salarial sur la grille. |
7.03 After four consecutive teaching days replacing the same teacher, the substitute teacher shall, from the fifth day on, receive 1/200 of the regular teacher's salary. |
| 8.00 Avantages sociaux |
8.00 Benefits |
| 8.01 Le Conseil versera les cotisations suivantes dans les proportions indiquées ci-dessous, de façon à ce que tout membre du personnel enseignant embauché à 50% du temps ou plus puisse bénéficier des avantages sociaux détaillés dans l'assurance-groupe: |
8.01 The Board shall make the following contributions in the proportions listed below, in order that every teacher hired at 50 percent of full time or more may receive the benefits described in the group insurance plan: |
| 1) 30% de la prime d'assurance Alberta Health Care (AHC). |
1) 30% of Alberta Health Care (AHC) insurance premiums |
| 2) 100% de la prime d'assurance Extended Health Care Plan (EHCP)-Plan 1. |
2) 100% of Extended Health Care Plan (EHCP) insurance premiums--Plan 1 |
| 3) 100% de la prime de prestations d'invalidité prolongée de l'Alberta School Employee Benefit Plan (ASEBP)-Plan D. |
3) 100% of ASEBP's disability insurance premiums, Plan D |
| 4) 100% de la prime d'assurance vie ASEBP-Schedule 2. |
4) 100% of ASEBP's life insurance premiums, Schedule 2 |
| 5) 100% de la prime d'assurance dentaire ASEBP-Plan 3. |
5) 100% of ASEBP's dental insurance premiums, Plan 3 |
| 8.02 Dans le cas des membres du personnel enseignant travaillant à moins de 50% d'un temps complet d'enseignement, la contribution du Conseil aux avantages sociaux des employés décrits à l'article 8.01 sera proportionnelle à leur temps d'enseignement. |
8.02 Where an employee is working less than 50 percent of a full-time teaching position, the Board's contribution to the employee's fringe benefits described in article 8.01 shall be in proportion to his/her teaching time. |
| 8.03 Sauf pour les membres du personnel suppléant, la participation aux avantages sociaux décrits à l'article 8.01 fait partie des critères d'embauche; toutefois si un membre un personnel enseignant ne désire pas l'assurance maladie complémentaire, l'assurance dentaire ou bénéficie d'avantages équivalents par son conjoint, il pourrait s'abstenir de participer. |
8.03 With the exception of substitute teachers, participation in the benefits described in article 8.01 is a condition of employment; nevertheless, where a teacher does not wish extended health care (EHC), dental insurance, or already receives equivalent benefits through his/her spouse, he/she may choose not to participate. |
| 8.04 Le Conseil retiendra sa portion et celle de l'employé de tout rabais aux primes d'assurance-emploi qui pourrait lui être octroyés. |
8.04 The Board shall retain its own and the employee's portion of any unemployment insurance rebates that may be granted. |
| 9.00 Congés de maladie |
9.00 Sick Leave |
| 9.01 Sauf dans les cas d'urgence ou dans les cas prévus au présent article, toutes les demandes de congé doivent être adressées par écrit à la direction générale au moins dix jours d'enseignement avant le début du congé. |
9.01 Except in emergencies or in cases listed below, all requests for leave must be made in writing to the superintendent at least 10 teaching days before the beginning of the leave. |
| 9.02 Un congé de maladie est un congé nécessaire pour raison de santé, maladie ou accident occasionnant un traitement médical ou une hospitalisation, ou toute autre condition médicale rendant le membre du personnel enseignant incapable de remplir ses fonctions d'enseignant(e). |
9.02 Sick leave is a leave required for reasons related to health, illness or an accident, requiring medical treatment or hospitalization, or any other medical condition that causes the teacher to become incapable of carrying out his/her teaching duties. |
| 9.03 Après trois jours consécutifs d'absence le Conseil est en droit d'exiger un certificat médical. |
9.03 Where a teacher has been absent for more than three consecutive days, the Board shall be entitled to require a medical certificate. |
| 9.04 Dès le début de sa première année de service auprès du Conseil, un membre du personnel enseignant aura droit à un maximum de vingt (20) jours de congés de maladie. S'il quitte avant la fin de l'année, le Conseil scolaire sera en droit d'exiger les jours de maladies réclamés supérieurs à deux jours par mois de service. Toutefois, tout membre du personnel enseignant pourra faire appel de cette décision auprès du Conseil. Au début de sa deuxième année de service un membre du personnel enseignant aura droit à quatre-vingt-dix (90) jours de calendrier de congés de maladie. Après une absence de plus de quatre-vingt-dix (90) jours de calendrier, aucun salaire ne sera versé par le Conseil scolaire. À ce moment, le membre du personnel enseignant a droit à son assurance salaire, soit aux prestations d'invalidité prolongée. |
9.04 From the commencement of the first year of service with the Board, a teacher is entitled to a maximum of 20 days sick leave. If the teacher leaves before the end of the year, the Board is entitled to withhold payment for sick days used beyond two days per month of service. In any case, the teacher may appeal the decision before the Board. At the beginning of the second year of service, a teacher shall be entitled to 90 calendar days of sick leave. After an absence of more than 90 calendar days, no salary shall be paid by the Board. The teacher shall be entitled, at such time, to his/her salary insurance, namely Extended Disability (EDB). |
| À son retour à plein temps, après une maladie, le membre du personnel enseignant aura droit à: |
When a teacher returns to full-time work after an illness, the teacher shall be entitled to: |
| - la portion inutilisée de ses jours de congés s'il est à sa première année de service avec le Conseil. |
- the unused portion of his/her leave if he/she is in his/her first year of service with the Board; |
| - voir sa réserve de congés de maladie rétablie à quatre-vingt-dix (90) jours de calendrier s'il a complété une année de service auprès du Conseil. |
- have his/her accumulated sick leave entitlement returned to 90 calendar days if he/she has completed one year of service with the Board. |
| 9.05 Le Conseil scolaire est en droit de demander une attestation du médecin ou du dentiste comme preuve d'incapacité avant qu'un congé rémunéré soit accordé. |
9.05 The Board shall be entitled to require a statement from a doctor or dentist as proof of inability to render service in order to be eligible for sick leave with pay. |
| 9.06 Nonobstant l'article 9.05 l'enseignant(e) aura droit à cinq (5) absences d'une durée d'un ou deux jours chacune sans être obligé de fournir la preuve de la raison pour laquelle le membre du personnel enseignant était incapable de remplir ses fonctions. |
9.06 Notwithstanding article 9.05, a teacher shall be entitled to five absences of a one or two day duration without submitting reason(s) for the absence(s) for his/her inability to render service. |
| 10.00 Congés spéciaux |
10.00 Special Leave |
| 10.01 Sauf dans les cas d'urgence ou dans les cas prévus au présent article toutes les demandes de congé doivent être adressées par écrit à la direction générale au moins dix jours d'enseignement avant le début du congé. |
10.01 Except in emergencies or in cases listed below, all requests for leave must be made in writing to the superintendent at least 10 teaching days before the beginning of the leave. |
| 10.02 Tout membre du personnel enseignant convoqué par la cour afin de servir de juré ou de témoin touchera son salaire normal mais devra rembourser le moindre du coût de la suppléance ou de l'honoraire reçu de la cour. |
10.02 A teacher subpoenaed or summoned by a court for jury duty or as a witness shall receive his/her normal salary but must reimburse either the cost of the substitute teacher or the honorarium received from the court, whichever is the lesser amount. |
| 10.03 À l'occasion d'une maladie sérieuse ou du décès de son père, de sa mère, de son conjoint, de l'un de ses enfants, d'un frère, d'une sœur ou de ses beaux-parents, tout membre du personnel enseignant pourra s'absenter jusqu'à un maximum de cinq (5) jours sans perte de salaire. |
10.03 In the event of serious illness or death of his/her father, mother, spouse, one of his/her children, a brother, sister or parent-in-law, the teacher may be absent from work for a maximum of five days without loss of pay. |
| 10.04 À l'occasion du décès de ses grands-parents, du décès des grands-parents ou d'un frère ou d'une sœur de son conjoint, tout membre du personnelenseignant a droit d'être absent pendant trois (3) jours de travail consécutifs sans perte de salaire. |
10.04 In the event of the death of his/her grandparents, or the death of the grandparents, brother or sister of his/her spouse, the teacher shall be entitled to an absence of three consecutive working days without loss of salary. |
| 10.05 À la seule discrétion du Conseil scolaire, sur demande écrite d'un membre du personnel enseignant, un maximum de deux journées supplémentaires pourront être accordées pour accommoder des déplacements difficiles qui le priverait de bénéficier des clauses 10.03 et/ou 10.04. |
10.05 At the sole discretion of the Board, upon written application, a maximum of two supplementary days may be granted to a teacher in order to assist in difficult circumstances that may prevent a teacher from benefiting from the privileges accorded in articles 10.03 and/or 10.04. |
| 10.06 Pour raisons personnelles, tout membre du personnel enseignant, pourra s'absenter deux (2) jours par année sans perte de salaire, s'il respecte les conditions suivantes: |
10.06 A teacher may be absent for two days per year for personal reasons without loss of salary, provided he/she complies with the following conditions: |
- trouver la suppléance adéquat;
- fait un plan de cours pour ce suppléance; |
- must find an adequate substitute teacher;
- prepare a lesson plan for this substitute. |
| Ces absences, pour raisons personnelles, ne seront pas approuvées pour prolonger un congé. |
These absences for personal reasons shall not be approved as an extension to a holiday. |
| 10.07 À la seule discrétion du Conseil scolaire, tout membre du personnel enseignant pourra faire le demande d'un congé sans solde ou d'un prêt de service d'une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans. Dans le cas d'un congé sans solde, le membre du personnel enseignant, pourra continuer de bénéficier des divers avantages sociaux à condition d'en assumer les frais. |
10.07 At the sole discretion of the Board, a teacher may request a leave without pay and benefits for up to two years. If the leave is without salary, the teacher may continue coverage of benefits by arranging payments of the monthly premiums. |
| 10.08(a) Au retour d'un congé visé par l'article 10.07, le membre du personnel enseignant se verra assigner, dans la mesure du possible, un poste à la même école et assujetti aux mêmes conditions d'emploi qu'elle ou il occupait au moment de leur départ. |
10.08(a) Upon return from a period of leave under article 10.07, the teacher will be assigned, to the extent possible, to a position in the same school and subject to the same conditions as that occupied prior to the leave commencing. |
| (b) Les personnes qui réintègrent leur poste après un congé selon l'article 10.07 ne seront ni avantagées ni désavantagées advenant une réduction du nombre du personnel enseignant ou advenant que des changements de programme soient nécessaires dans une école donnée. |
(b) Persons returning from a period of leave under article 10.07 will not be advantaged or disadvantaged in the event of a staff reduction or of necessary program changes in a given school. |
| 10.09 Les congés visés par l'article 10.06 s'accumuleront à raison d'une (1) journée par année jusqu'à un maximum de quatre (4) jours. Un tel congé ne pourra pas s'étendre sur plus de deux (2) journées consécutives, à moins que la direction générale ne l'autorise. |
10.09 The leave entitlement noted in article 10.06 shall accumulate at the rate of one day per year to a maximum of four days. However, no more than two days of accumulated leave shall be taken at one time unless authorized by the office of the superintendent. |
| 10.10 Tout membre du personnel enseignant pourra bénéficier d'un régime de traitement différé tel qu'énoncé dans la politique no G7042 du Conseil scolaire. Cette politique ne peut être changée sans l'accord du personnel enseignant. |
10.10 A teacher will be able to benefit from a deferred salary leave plan as per Board policy No G7042. This board policy cannot be modified without the teachers' permission. |
| 10.11 Si, en dépit d'efforts raisonnables, un membre du personnel enseignant ne peut se rendre à son lieu habituel de travail à cause d'intempéries ou de routes impraticables, il aura droit à une absence temporaire rémunérée. |
10.11 If, despite reasonable effort, a teacher cannot reach school from his/her normal place of residence because of inclement weather or impassable roads, the teacher shall receive a temporary absence with pay. |
| 11.00 Congés de maternité, d'adoption et parentaux |
11.00 Maternity, Adoption and Parental Leave |
| 11.01 Sauf dans les cas d'urgence ou dans les cas prévus au présent article toutes les demandes de congé doivent être adressées par écrit à la direction générale au moins dix jours d'enseignement avant le début du congé. |
11.01 Except in emergencies or in cases listed below, all requests for leave must be made in writing to the superintendent at least 10 teaching days before the beginning of the leave. |
| 11.02 Les enseignantes ont droit à un congé de maternité sans salaire pour une période ne dépassant pas 18 semaines. |
11.02 Teachers have access to maternity leave without pay for a period not exceeding 18 weeks. |
| 11.03 Sauf dans les cas d'urgence, l'enseignante avisera le Conseil scolaire de son intention de prendre un congé de maternité trois mois avant le premier jour de ce congé. Le choix des dates du début et de la fin du congé de maternité revient exclusivement à l'enseignante. Un certificat médical attestant la grossesse et fixant la date prévue de l'accouchement devra accompagner cet avis. |
11.03 Except in cases of emergency, the teacher shall advise the Board of her intention to take a maternity leave three months before the first day of the leave. The choice of dates for the beginning and end of the maternity leave is that of the teacher alone. A medical certificate confirming the pregnancy and indicating the expected date of delivery must accompany this notice. |
| 11.04 Le Conseil scolaire mettra en place un plan de prestations supplémentaires d'assurance-emploi au montant maximum permis par la loi auquel l'enseignante devra accéder pour son salaire pendant la partie médicale de son congé de maternité. |
11.04 The Board shall establish a plan of supplementary unemployment benefits to the maximum amount allowed by law that the teacher can access for her salary during the health related portion of her pregnancy. |
| 11.05 Un membre du personnel enseignant aura droit à un congé d'adoption de deux (2) jours sans perte de salaire ni réduction de sa réserve de congé de maladie. Le membre du personnel enseignant devra prendre son congé d'adoption dans un délai raisonnable, c'est à dire dans les 30 jours entourant la date de l'adoption. |
11.05 Teachers can take a two-day adoption leave without loss of salary or reduction of her/his sick leave credit. The teacher must take adoption leave within a reasonable time; that is within the 30 days around the adoption date. |
| 11.06 Sauf dans les cas d'imprévus, le membre du personnel enseignant avisera le Conseil scolaire de son intention de prendre un congé d'adoption trois mois à l'avance du premier jour du congé. |
11.06 Except in unforseen cases, a teacher will advise the school Board of his/her intention to take an adoption leave three months before the first day of the leave. |
| 11.07 Les membre du personnel enseignant ont droit à un congé parental sans salaire ou avantages sociaux pour une période ne dépassant pas 24 mois. Le retour au travail après un tel congé doit coïncider avec le début de l'année scolaire. L'avis de retour au travail doit être donné par écrit à la direction générale avant le 31 mai précédant le retour au travail. |
11.07 Teachers are entitled to a parental leave without pay or benefits for a period not exceeding 24 months. Return to work following such a leave must coincide with the beginning of the school year. The written notice to return to work must be given to the superintendent prior to the May 31 preceding the return to work. |
| 11.08 Le membre du personnel enseignant qui fait la demande pourra continuer de bénéficier des divers avantages sociaux durant son congé parental à condition d'en assumer les coûts. |
11.08 Upon application, a teacher may continue to receive the various fringe benefits during parental leave, provided he/she assumes the costs of such benefits. |
| 11.09 À son retour, le membre du personnel enseignant se verra assigner, dans la mesure du possible, un poste à la même école et assujetti aux mémes conditions d'emploi qu'il occupait au moment de son départ. |
11.09 Upon her return, the teacher will be assigned, to the extent possible, to a position in the same school and subject to the same conditions as that occupied prior to the leave commencing. |
| 11.10 Un enseignant aura droit à un congé de paternité de (2) jours sans perte de salaire. L'enseignant devra prendre son congé de paternité dans un délai raisonnable, c'est à dire dans les 30 jours entourant la naissance de l'enfant. |
11.10 A teacher is entitled to 2 days leave without loss of salary for paternity leave. The teacher must take paternity leave within a reasonable time, that is within 30 days around the child's birth. |
| Sur demande spéciale, un enseignant peut requérir un prolongement de 2 jours à son congé de paternité si sa conjointe souffre de complications médicales au cours des dix jours suivant la naissance d'un enfant. |
Upon special request, a teacher may require a two day extension to paternity leave if his spouse experiences medical complications during the 10 days following the child's birth. |
| 11.11 Un membre du personnel enseignant aura droit à un (1) jour l'an de congé parental pour des raisons de maladie de son ou ses enfants, à condition de: |
11.11 The teacher is entitled to one day of parental leave per year in order to care for their sick child or children provided that the teacher: |
| - trouver une suppléance adéquate; |
- finds an adequate substitute teacher |
| - faire un plan de cours pour la suppléance; |
- prepares a lesson plan for the substitute teacher |
| - soumettre à la direction générale des explications de sa présence indispensable auprès de son enfant sur le formulaire - congé parental; |
- submits to the superintendent's office on the parental leave form, reasons as to why his/her presence was essential for the child. |
| - fournir un certificat médical relié à la santé de l'enfant si exigé par le Conseil scolaire. |
- provides, if requested by the Board, a medical certificate indicating that the leave is because of the child's health. |
| 12.00 Procédure de grief |
12.00 Grievances |
| 12.01 Tout conflit qui émane de l'interprétation de cette convention collective est un grief. Tout différend qui émane de la définition d'un grief constitue également un grief. |
12.01 Any conflict resulting from the interpretation of this collective agreement shall constitute a grievance. Any dispute resulting from the definition of a grievance shall also constitute a grievance. |
| 12.02 La procédure de griefs doit débuter par le dépôt d'un grief, dans les deux semaines de l'événement ou des faits qui justifient cette action. |
12.02 To initiate the grievance procedure, a grievance must be filed within two weeks of the event or circumstances that justify such action. |
| 12.03 Un membre du personnel enseignant qui désire déposer un grief doit l'exposer par écrit et le soumettre au directeur général. |
12.03 A member of the teaching staff who wishes to file a grievance must do so in writing and submit it to the superintendent. |
| 12.04 La direction générale doit, dans les cinq (5) jours d'école qui suivent la réception du grief, soumettre sa décision par écrit. |
12.04 The superintendent must submit his/her decision in writing within five school days of the date he/she received the grievance. |
| 12.05 En l'absence d'un règlement satisfaisant, le personnel enseignant peut soumettre une réclamation à un comité de grief, composé d'un minimum de deux représentants du Conseil et de deux membres du comité de négociations du personnel enseignant. Le comité du grief doit soumettre par écrit sa décision dans les vingt (20) jours suivant la réception de la réclamation. |
12.05 In the event the grievance is not settled, the grievance can be submitted to a committee composed of a minimum of two representatives of the Board and two representatives of the teacher's negotiating committee. The grievance committee must render, in writing, its decision within a period of 20 days following receipt of the submission. |
| 12.06 Si la personne réclamante n'est pas satisfaite de la décision du comité, elle peut soumettre le grief à l'arbitrage, sauf dans le cas où la décision est finale et exécutoire parce qu'elle a été prise à l'unanimité. |
12.06 If the grievor is not satisfied with the decision, the said teacher can submit the grievance to arbitration, except in a case of a unanimous decision, at which time, the decision is final and binding. |
| 12.07 Lorsqu'un grief est soumis à l'arbitrage, le Conseil et l'ATA nommeront chacun un membre au comité à l'arbitrage dans les sept (7) jours qui suivent la décision du comité. L'arbitre en chef, préférablement une personne neutre, sera choisie par les deux membres du comité. |
12.07 Upon submission of the grievance to arbitration, the Board and the Association shall each nominate a member to the arbitration board within seven days upon receipt of the grievance committee's decision. The two nominees shall appoint, a third member, preferably neutral, who shall be chair. |
| 12.08 Si les parties ne peuvent s'entendre, l'arbitre en chef, sera désigné(e) par le ministre du Travail. |
12.08 In the event of failure to agree on the appointment, the chair shall be appointed by the Minister of Labour. |
| 12.09 Le comité d'arbitrage ne changera pas, ni ne modifiera ou substituera les termes ou conditions de cette entente. |
12.09 The arbitration board shall not change or modify or substitute any of the terms or conditions of this collective agreement. |
| 12.10 Le comité à l'arbitrage doit soumettre par écrit sa décision dans les quatorze (14) jours qui suivent la nomination de l'arbitre-en-chef. |
12.10 The arbitration board shall render its decision within 14 days after the nomination of the chairman. |
| 12.11 Dans des cas de grief, lorsqu'on fait référence à des jours, ce sont des jours d'enseignement. |
12.11 For the grievance clause, any reference to days shall mean teaching days. |
| 13. Transfert |
13. Transfers |
| 13.01 La direction générale ne recommandera aucun transfert involontaire. |
13.01 The superintendent will not transfer teachers involuntarily. |
| 14.00 Renseignements généraux |
14.00 General |
| 14.01 Cette entente demeurera en vigueur de façon constante et continue pour avantager et restreindre les parties ainsi que leurs successeurs. |
14.01 This collective agreement shall enure to the benefit of and be binding upon the parties and their successors. |
| 14.02 Le terme de cette entente est du 1 septembre 2001 au 31 août 2003. |
14.02 Term of the agreement: September 1, 2001 to August 31, 2003. |
