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Devoir de l’ATA et application de la loiTop of page

L’Alberta Teachers’ Association discipline ses membres pour fautes professionnelles graves. Le Teaching Profession Act lui confère ce devoir qu’elle exécute conformément à ses règlements internes (ATA Bylaws) approuvés à cet effet. Des procédures officielles régissent le processus par lequel l’ATA protège ses intérêts et l’intérêt public en faisant respecter des normes élevées de conduite professionnelle.

Tout enseignant albertain, membre actif de l’ATA au moment des faits et jusqu’à cinq ans après avoir quitté la profession, peut faire l’objet d’une enquête si le secrétaire exécutif de l’ATA reçoit une plainte officielle rapportant un méfait ou une conduite que la profession pourrait juger inacceptable.

Qui peut ou doit déposer une plainte?Top of page

Toute personne ou groupe de personnes peut porter plainte en écrivant au secrétaire exécutif de l’ATA pour l’informer de la nature et des détails relatifs à une infraction présumée. Un formulaire est disponible à cet effet. Tout membre ou groupe de membres de l’ATA qui soupçonne un collègue de conduite non professionnelle a le devoir de déposer une plainte contre lui. Un directeur général doit déposer plainte contre un membre coupable d’un acte criminel s’il a de bonnes raisons de croire que l’information est correcte. Un membre coupable d’un acte criminel doit en informer l’ATA.

Fautes pouvant constituer une « conduite non professionnelle » :

  • Violation du Code de conduite professionnelle de l’ATA
  • Condamnation pour infraction au Code criminel
  •  Propager de fausses rumeurs ou des propos dégradants sur une personne dans l’enseignement en Alberta
  • Ébranler la confiance du public et des élèves envers l’éducation
  • Toute autre conduite que le Professional Conduct Committee (PCC), composé de 22 membres de l’ATA et 3 du public, juge non professionnelle.

Étapes du processus disciplinaire de l’ATATop of page

  • Le secrétaire exécutif charge un cadre supérieur de l’ATA d’enquêter et de rapporter les faits.
  • En fonction des résultats de l’enquête, le secrétaire exécutif fait le choix de convoquer ou non une audience disciplinaire. Sa décision de ne pas tenir d’audience peut être portée en appel au Complainant Appeal Committee.
  • Le secrétaire exécutif peut ordonner un autre processus de résolution.
  • Si une audience a été ordonnée, le secrétaire exécutif crée un comité d’audience et y nomme 3 à 5 membres du PCC (dont 1 du public si la plainte fait état d’un acte criminel) et l’un d’eux en devient le président.
  • Le membre faisant l’objet de l’enquête est avisé de l’heure et du lieu de l’audience, et des accusations portées contre lui. Il est responsable de sa propre défense, mais peut retenir les services d’un avocat à ses propres frais.
  • Lors de l’audience disciplinaire, qui est ouverte au public, des témoins sous serment peuvent être appelés à répondre à des questions et à subir un contrinterrogatoire. Conformément au règlement, le comité d’audience, assisté parfois d’un conseiller juridique qui précise certains points de procédure et de droit :
    —permet à un avocat de représenter l’accusé;
    —entend toutes les preuves, celles qui soutiennent la plainte comme celles qui la réfutent;
    —détermine si l’accusé est coupable ou non; et
    —ordonne des sanctions jugées appropriées.
  • Le comité d’audience avise le secrétaire exécutif des résultats de l’audience disciplinaire. Les décisions du comité prennent effet dès l’annonce du verdict et des sanctions.
  • Le secrétaire exécutif remet le rapport du comité d’audience à l’accusé, au plaignant, au Conseil exécutif provincial de l’ATA (CEP) et au Registrar d’Alberta Education.
  • Quiconque peut obtenir gratuitement, sur demande, la décision d’un comité d’audience.

Sanctions et appelsTop of page

Un comité d’audience peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • une réprimande
  • une ou des amendes
  • une suspension ou expulsion de l’ATA
  • une recommandation au ministre de l’Éducation de retirer provisoirement ou d’annuler le brevet d’enseignement
  • toute autre punition, ordre ou conséquence jugé approprié.

Un membre accusé de conduite non professionnelle peut porter en appel auprès du Professional Conduct Appeal Committee (PCAC) une ou plusieurs décisions du comité. Le Conseil exécutif provincial dispose aussi du droit d’appel. La décision finale du PCAC est sans appel.