Permanence, résiliation de contrat et mutation

Ce document est aussi disponible en format PDF.

La loi protège d’une résiliation injuste tout enseignant lié par contrat continu à son employeur. Elle protège aussi le détenteur d’un contrat probatoire jusqu’à l’expiration de son contrat.

Règlement et procédure à respecterTop of page

Le School Act stipule qu’un conseil scolaire doit pouvoir démontrer qu’il a agi « raisonnablement » en résiliant un contrat. Il doit dès le départ avoir une raison juridiquement valide d’entamer la procédure, puis il doit suivre les étapes imposées par la loi et respecter les règles de la justice naturelle.

Parmi les raisons que peut invoquer un conseil scolaire pour résilier un contrat, citons : une faute professionnelle grave, incompétence ou manquement aux devoirs (« négligence »), une infraction au Code criminel, ou la conjoncture économique. Une fois les raisons établies, le conseil scolaire doit adresser à l’enseignant concerné un Avis d’intention énonçant ces raisons, et lui proposer une audience devant le conseil. Ceci même si les conseillers scolaires ont délégué le pouvoir de résiliation au directeur général.

Dans tous les cas, un enseignant devrait contacter l’ATA pour discuter de ses droits dans sa situation particulière avant de démissionner ou d’accepter la résiliation de son contrat. À sa demande, un cadre supérieur de l’ATA l’aide alors à se préparer à l’audience et l’accompagne ou le représente ce jour-là. Si l’enseignant n’a pas gain de cause, il reçoit un préavis de 30 jours avant la résiliation de son contrat, préavis qui ne peut lui être donné dans les 30 jours qui précèdent un congé de 14 jours ou plus, ou pendant un tel congé.

L’enseignant a 21 jours pour déposer un appel auprès d’un conseil d’arbitrage, en envoyant une requête écrite au ministre (c.c. au conseil scolaire) avec un versement de 250 $. Ceci fait, l’ATA lui fournit normalement une aide juridique.

Si l’enseignant décide de démissionner, il doit en aviser le conseil scolaire par écrit au moins 30 jours à l’avance. Il ne peut cependant démissionner dans les 30 jours qui précèdent un congé de 14 jours ou plus, ou pendant un tel congé à moins d’une entente entre les deux parties.

Conseil d’arbitrageTop of page

C’est le Lieutenant-gouverneur en conseil qui choisit les membres d’un Conseil d’arbitrage à partir de la liste officielle des arbitres en relation du travail. À la réception d’un appel, le registraire d’Alberta Education fixe une date et en avise l’enseignant et le conseil scolaire. Le Conseil d’arbitrage ainsi nommé procède à toute enquête jugée nécessaire et donne à chacune des deux parties la même possibilité d’être entendue.

Les deux parties sont en général représentées par des conseillers juridiques et tous les témoignages sont énoncés sous serment. C’est le conseil scolaire qui présente d’abord les faits, preuves à l’appui, puis le conseiller juridique de l’enseignant les réfute et présente les faits selon son client. Enfin, le Conseil d’arbitrage rend sa décision : a) en faveur de l’enseignant ou b) en faveur du conseil scolaire; il peut aussi exiger : c) qu’une indemnité soit versée à l’enseignant, d) que l’employeur recouvre une partie du salaire, ou e) que toute autre mesure qu’il juge appropriée soit exécutée.

À tout moment avant que le Conseil d’arbitrage ne rende sa décision, les deux parties peuvent négocier une entente mutuelle.

MutationTop of page

Un directeur général peut, à tout moment de l’année scolaire, muter un enseignant dans une autre école en lui donnant par écrit un préavis de 7 jours.

S’il s’y oppose, l’enseignant a 7 jours pour demander une audience devant le conseil scolaire. La date prévue de sa mutation est alors repoussée jusqu’après l’audience, et il peut solliciter l’aide d’un cadre supérieur de l’ATA.

Le conseil doit accorder à l’enseignant au moins 14 jours pour se préparer à l’audience, à moins que ce dernier ne sollicite par écrit un délai plus court.

Si après l’audience, le conseil scolaire confirme sa décision de muter l’enseignant et que celui-ci refuse d’obéir à cet ordre, il n’a plus qu’à démissionner en donnant un préavis de 30 jours au conseil scolaire.