L’Alberta Teachers’ Association est légalement obligée de discipliner ses membres. L’autorité légale de cette responsabilité est contenue dans la Loi sur l’enseignement Teaching Profession Act et les règlements intérieurs de l’ATA approuvés conformément à cette loi. Un ensemble de procédures officielles est en place pour réglementer la conduite du personnel enseignant et du public.
Tous les enseignants en Alberta qui sont membres actifs de l’Association (et pour cinq années après avoir cessé d’y appartenir) peuvent faire l’objet d’une enquête si une plainte formelle a été faite au secrétaire de Direction (Executive Secretary) de l’Association indiquant qu’ils ont pu agir de manière immorale ou contraire au Code de Conduite Professionnel.
Les motifs pour plainte - le pourquoi et le quand
Un individu peut porter plainte en soumettant une demande écrite au secrétaire de Direction indiquant brièvement la nature et les détails de la plainte. Un formulaire est disponible à cette fin. En outre, chaque membre de l’Association est obligé de déposer une plainte contre un individu s’il a raison de croire qu’un membre est coupable de conduites non professionnelles. Les directeurs généraux doivent aviser l’Association s’ils ont raison de croire qu’un membre a été reconnu coupable d’un délit pénal conformément au Criminal Code. Aussi, un membre qui a été reconnu coupable d’un délit pénal conformément au Criminal Code doit aviser l’Association.
Une conduite non professionnelle peut inclure une des raisons suivantes :
- l’infraction ou la violation du Code de Conduite Professionnelle de l’ATA,
- la déclaration d’un délit pénal conformément au Criminal Code (considéré une conduite non professionnelle selon la loi),
- la propagation de fausses rumeurs portant atteinte à la réputation de toute personne directement associée à l’éducation en Alberta,
- la critique du travail d’un collègue d’une façon à mettre en doute la confiance du public et des élèves,
- tout autre comportement d’un enseignant que le Professional Conduct Committee détermine comme étant un manquement aux normes de conduite de la profession.
Étapes de la procédure de plainte
- Un cadre permanent de l’exécutif de l’ATA est chargé d’effectuer une enquête et de faire part des résultats au secrétaire de Direction.
- Le secrétaire de Direction détermine, d’après les résultats de l’enquête, si les preuves sont suffisantes pour recommander une audition.
- Si le secrétaire de Direction décide qu’il n’y aura pas d’audition, le plaignant peut alors faire appel au Complainant Appeal Committee.
- En outre, le secrétaire de Direction peut choisir un différent processus de résolution.
- Si une audition est recommandée, le secrétaire de Direction choisit de trois à cinq membres du Professional Conduct Committee (PCC) qui seront responsables de l’audition. Le comité comprend dix-sept membres de l’Association et trois membres du public, nommés par le Conseil exécutif provincial pour un mandat d’une durée de trois ans. Le comité d’audition regroupe de trois à cinq membres (un des membres est du public lorsqu’il s’agit d’un délit pénal) choisis pour chaque audition. Un des membres du comité d’audition est nommé président du comité.
- Des accusations précises sont formulées et l’accusé est averti de l’heure et du lieu de l’audition et du détail des accusations. L’accusé est responsable de sa propre défense et peut embaucher son propre avocat.
- Le statut stipule qu’une audition du Professional Conduct Committee devra :
- permettre à l’accusé de se faire représenter par un avocat
- entendre toutes les preuves à l’appui et la décharge de la plainte
- déterminer si l’accusé est coupable ou non coupable et décider de la pénalité.
- Les auditions sont publiques et les procédures sont officielles. Les témoins attestent et subissent un contre-interrogatoire sous serment, mais les règles juridiques strictes de déposition ne sont pas nécessairement suivies à la lettre.
- Le comité d’audition PCC peut embaucher un conseiller juridique pour l’appuyer dans la présentation des preuves et pour le renseigner sur les questions de procédure et de droit.
- Le comité d’audition avise le secrétaire de Direction des résultats de l’audition et la décision prend effet lors du verdict rendu par le comité d’audition.
- Le secrétaire de Direction remet une copie de la décision à l’accusé, au plaignant, au Provincial Executive Council (PEC) et au Registrar of Alberta Education, s’il y a lieu.
- La décision du comité d’audition est disponible au public sur demande et sans frais.
Pénalités et appels
Le Comité d’audition du Professional Conduct Committee peut choisir une des pénalités suivantes :
- une réprimande
- une amende
- une suspension ou expulsion de l’Association
- une recommandation au ministre de l’Éducation de retirer provisoirement ou d’annuler le brevet d’enseignement de l’inculpé
- tout autre conséquence jugée appropriée.
Un membre qui a été reconnu coupable de conduite non professionnelle peut faire appel au comité d’audition du Professional Conduct Appeal Committee s’il s’oppose au verdict ou à la pénalité. En plus, le Provincial Executive Council retient le droit de faire appel. La décision du comité d’appel est finale.
